{"id":202,"date":"2019-01-31T11:23:49","date_gmt":"2019-01-31T10:23:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.entreprissimo.fr\/?p=202"},"modified":"2019-01-31T11:23:49","modified_gmt":"2019-01-31T10:23:49","slug":"liquidation-judiciaire-definition-deroulement-but-et-consequences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/2019\/01\/31\/liquidation-judiciaire-definition-deroulement-but-et-consequences\/","title":{"rendered":"Liquidation judiciaire : d\u00e9finition, d\u00e9roulement, but et cons\u00e9quences"},"content":{"rendered":"

Une mauvaise gestion de l’entreprise<\/a> peut mener \u00e0 des pertes, des dettes et se terminer par une liquidation judiciaire. Cette derni\u00e8re est une d\u00e9marche collective qui pr\u00e9voit la fin d’une entreprise. Elle r\u00e9sulte d’une proc\u00e9dure de dissolution obligatoire au pr\u00e9alable. Elle s’oppose \u00e0 la liquidation \u00e0 l’amiable en raison du fait qu’elle est d\u00e9termin\u00e9e par le Tribunal et non pas par les propri\u00e9taires de la soci\u00e9t\u00e9. Le Tribunal peut d\u00e9cider une liquidation judiciaire apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l’arr\u00eat des paiements de l’entreprise et son incapacit\u00e9 \u00e0 se redresser judiciairement. Ainsi, le juge va nommer un mandataire de justice qui prendra le r\u00f4le de liquidateur judiciaire, des contr\u00f4leurs et un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s.<\/p>\n

<\/p>\n

Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire<\/h2>\n

\"\"Comme expliqu\u00e9 sur ce site<\/a>, les cr\u00e9anciers de l’entreprise doivent d\u00e9clarer les cr\u00e9ances \u00e0 payer<\/a>. Puis, les diff\u00e9rentes cr\u00e9ances sont examin\u00e9es par le mandataire. L’actif de l’entreprise est ensuite vendu pour payer les dettes. Il se peut que le tribunal impose la poursuite de l’activit\u00e9 de l’entreprise pendant sa p\u00e9riode de liquidation. La proc\u00e9dure de liquidation d’une entreprise se termine officiellement quand le liquidateur poss\u00e8de assez d’argent permettant de payer les cr\u00e9anciers ou lorsque les actifs ne suffisent plus pour poursuivre la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Quels sont les objectifs de la liquidation d’une entreprise ?<\/h2>\n

\"\"La liquidation judiciaire permet de mettre un terme officiellement \u00e0 l’activit\u00e9 et \u00e0 la structure de l’entreprise concern\u00e9e. La proc\u00e9dure permet en outre de v\u00e9rifier les dettes de l’entreprise et de bloquer le montant de la d\u00e9pense. Elle permet \u00e9galement de r\u00e9aliser le patrimoine de la structure par un abandon total ou s\u00e9par\u00e9 de ses biens et de ses droits.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences d’une liquidation judiciaire pour une entreprise ?<\/h2>\n

\"\"D\u00e8s que la liquidation judiciaire d’une entreprise est prononc\u00e9e, le tribunal d\u00e9signe tout de suite un mandataire judiciaire qui s’occupera de la liquidation en tant que liquidateur judiciaire. Ainsi, l’entreprise concern\u00e9e est d\u00e9sormais administr\u00e9e par ce liquidateur. La direction de l’entreprise est donc d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e de tout pouvoir \u00e0 l’avantage du liquidateur judiciaire. Puis, une proc\u00e9dure de mandatement s’ensuit et certains des actifs seront vendus aux ench\u00e8res pour permettre d’acquitter les cr\u00e9anciers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une mauvaise gestion de l’entreprise peut mener \u00e0 des pertes, des dettes et se terminer par une liquidation judiciaire. Cette derni\u00e8re est une d\u00e9marche collective qui pr\u00e9voit la fin d’une entreprise. Elle r\u00e9sulte d’une proc\u00e9dure de dissolution obligatoire au pr\u00e9alable. Elle s’oppose \u00e0 la liquidation \u00e0 l’amiable en raison du fait qu’elle est d\u00e9termin\u00e9e par<\/p><\/div>\n

Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":204,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/202"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=202"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/202\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":207,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/202\/revisions\/207"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/204"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=202"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=202"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=202"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}